CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 21/03/2020

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et le vendeur, Pascale Pyot, (ci-après « la Photographe »), artisan-photographe, N° Siret 880 910 104 00012, Code APE 7420Z, demeurant à Terves (79300), France.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente en annexe, que le Client s’engage à renvoyer par email ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, remplis et signés.
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

2. Tarifs

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du Code Général des Impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les possibles rabais et ristournes.
Les tarifs du devis établi par la Photographe sont valables 30 jours.
La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Si la séance a lieu dans un Parc ou autres lieux étant payant, les frais sont à la charge du Client.
Toutes les séances réalisées un dimanche ou un jour férié à la demande du Client seront facturées 25% de plus que les tarifs en vigueur.

3. Frais de déplacements

Dans un rayon de 20 kms autour du lieu d’habitation de la Photographe (79300 Terves), il n’y aura pas de frais supplémentaires. Au-delà, des frais de déplacements à hauteur de 0,50 ct/km s’appliqueront. Ceux-ci incluant les frais d’essence et le temps de trajet.

4. Conditions de réservation

Commande de prestation photographique
Les demandes de réservation se font exclusivement via l’envoi d’un formulaire depuis la page Contact du site www.pascalepyot.com, ou bien par téléphone au 06.77.59.06.54, en explicitant bien les besoins spécifiques pour la séance photo. Une fois cette étape effectuée, la Photographe adresse au Client un devis avec les modalités de la séance. Ensuite si le Client est en accord avec le devis, il s’engage à le renvoyer avec les conditions générales de vente, tous deux paraphés et signés, accompagné du règlement de l’acompte, par courrier ou email. Le devis vaudra ensuite bon de commande. les Conditions Générales de Vente et le bon de commande paraphé et signé, accompagné du règlement de l’acompte. La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du bon de commande et des CGV signés et après encaissement de l’acompte.

A défaut de réception du devis signé et du règlement dans les 7 jours ouvrables suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée par le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

Commande de photographie
Certaines photographies issues du Portfolio de la Photographe sont disponibles à la vente, en licence libre de droits ou en droits gérés, selon les photographies. Si vous souhaitez obtenir des droits exclusifs d'utilisation de contenu sous licence libre de droits, veuillez contacter la Photographe depuis la page Contact pour discuter de la possibilité d'un rachat des droits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

5. Conditions de paiement

Pour les commandes d’un montant inférieur à 100 euros, le paiement peut se réaliser en 2 fois, à parts égales, sans frais :
Un acompte de 50% de la totalité du tarif sera demandé à la réservation et le solde le jour de la prestation au plus tard, et avant le démarrage de celle-ci. Si ce règlement n’est pas effectué avant le démarrage de la prestation, la Photographe se réserve le droit d’annuler la prestation.
Pour les commandes d’un montant supérieur à 100 euros, le paiement peut se réaliser en 3 fois, à parts égales, sans frais :
Un acompte du tiers de la totalité du tarif, ainsi que l’ensemble des frais de déplacement éventuels seront demandés à la réservation.
La première moitié du solde sera demandée le jour de la prestation au plus tard, et avant le démarrage de celle-ci. Si ce règlement n’est pas effectué avant le démarrage de la prestation, la Photographe se réserve le droit d’annuler la prestation.
La seconde moitié du solde sera demandée au moment de la livraison des photos. La livraison finale des photographies, sur quelque support que ce soit (galerie privée, clé USB, tirages, etc), ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Si le paiement du solde n’est pas effectué dans un délai de 14 jours ouvrables au plus tard après que la Photographe ait annoncé que les photographies étaient prêtes, ce retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, calculé sur le montant hors taxes. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera en plus appliquée, uniquement pour les clients professionnels.

Au-delà de 30 jours ouvrables, les photographies de l’ensemble de la séance effectuée avec le Client appartiennent de pleins droits à la Photographe qui peut les utiliser dans un cadre professionnel, et le non-paiement du solde sera considéré comme définitif et entraînera l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des sommes reçues.

La Photographe accepte les paiements par virement bancaire, par chèque et en espèces pour les prestations photographiques et pour les bons cadeaux :

• Pour les paiements par virement bancaire (le RIB de la Photographe se trouve sur les devis et les factures), la réservation sera validée une fois que l’acompte sera sur le compte bancaire de la Photographe, puis la première moitié du solde (ou le solde complet en cas de prestation inférieure à 100 euros) devra être sur le compte bancaire de la Photographe au plus tard la veille du jour de la prestation et enfin la livraison des photos aura lieu une fois que la deuxième moitié du solde sera sur le compte bancaire de la Photographe (dans la limite des dispositions explicitées dans le paragraphe précédent de ce même article) ;

• Pour les paiements par chèque (à l’ordre de Pascale Pyot, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures), la remise de l’acompte devra avoir lieu au moins 15 jours avant la date de prestation souhaitée, puis la première moitié du solde (ou le solde complet en cas de prestation inférieure à 100 euros) devra être payée 15 jours avant la date de réalisation de la prestation (à défaut la prestation ne pourra être réalisée), et enfin, la livraison des photos aura lieu 15 jours après encaissement de la deuxième moitié du solde. Pour tous les cas précédents, le chèque sera encaissé dès sa réception.

• Pour les paiements en espèces (remis en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100 euros et au-delà ne sont pas acceptés), la réservation sera validée une fois que l’acompte sera remis en main propre, puis la première moitié du solde (ou le solde complet en cas de prestation inférieure à 100 euros) sera remis le jour de la prestation et enfin la livraison des photos aura lieu une fois que la deuxième moitié du solde sera remis en main propre.

L’achat des bons cadeaux se fait en une seule fois, dans son intégralité. Une fois le paiement reçu et encaissé, le bon cadeau sera envoyé au Client.

En cas de chèque sans provisions, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72 heures pour acquitter sa facture en espèces, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois) exigibles de plein droit et sans rappel, calculé sur le montant hors taxes. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sera en plus appliquée, uniquement pour les clients professionnels.

En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement et actions de celui-ci.

La Photographe accepte les paiements par carte bancaire ou par Paypal, pour la vente de photographies.

6. Droit de rétractation

Commande de séances photo
En application de la loi Hamon et de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Commande de photographies
Conformément à la Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, article 9, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

7. Conditions d’annulation ou report

En cas d’annulation de la prestation par le Client, pour quelque motif que ce soit, après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation), soit après que la réservation de la prestation photographique soit devenue définitive, l’acompte versé ne sera pas restitué. Le Client a le droit de reporter la date de prestation, jusqu’à deux reprises. D’un commun accord une autre date sera planifiée sans frais supplémentaires. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est indisponible à la troisième date convenue. Dans les deux cas, annulation ou report, le Client s’engage à prévenir dès que possible la Photographe par téléphone ou email.

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. La photographe s’engage à prévenir dès que possible le Client par téléphone ou par email.

En conséquence le Client a le choix entre un report de date ou une annulation de la commande avec remboursement total des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

8. Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation (au sens d’un changement de prestation ou modification de la prestation déjà commandée) sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email ou via un appel téléphonique à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Ceci afin que la Photographe puisse prendre ses dispositions quant à la préparation de cette modification.

9. Conditions de prise de vue

Style photographique
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.

Conditions particulières
La Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, que ce soit à domicile ou en extérieur, y compris au lieu, à la météo, à la lumière disponible, aux couleurs, aux restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions. En conséquence, la Photographe se décharge de la responsabilité des conditions énumérées ci-avant. La Photographe ne peut être tenue responsable des mauvaises conditions météorologiques qui empêchent la réalisation totale ou partielle de la séance, en aucun cas le remboursement total ou partiel sera effectué.

Lors d’un reportage photographique d’évènement, la Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’une photographe professionnelle et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. La Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné par d’autres photographes et par leurs flashs, et si la qualité de ses images en est affectée.

La Photographe recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de l’événement de la présence d’une photographe professionnelle. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée, qui pourrait affecter la qualité de son travail.

Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait à la Photographe. En aucun cas la Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.

La Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

Retard
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe se réserve le droit soit :
- de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage, soit
- d’appliquer une majoration par rapport au tarif défini

En cas de non venue du Client à la prestation photographique (sauf en cas de forces majeures), la Photographe est en droit de demander un dédommagement en appliquant une majoration sur le tarif défini pour la prestation en question

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, la Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :
• un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage, ou
• un remboursement partiel du prix de la séance ou du reportage, dont le montant sera décidé par la Photographe, en fonction du temps de retard.

Pour les reportages d’évènements, en cas de retard de la Photographe de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe s’engage à proposer un remboursement partiel d’au moins 20% du prix total convenu pour la formule choisie.

Modifications de la durée de la prise de vue
La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat.
Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation, et aucune ristourne ne sera accordée au Client.

Responsabilités et obligations du Client
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, un smartphone ou une tablette durant la séance photo (sauf accord écrit de la Photographe).

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, néanmoins les personnes venant seules peuvent exceptionnellement être accompagnées d’une personne.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne liée au Client, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité au prix du neuf, par ses propres moyens ou via son assurance responsabilité civile.

10. Problèmes techniques et accidents

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation ou après la prestation (panne matérielle, cambriolage,…) empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande, le report de la commande ou le renouvellement de la prestation (en cas de défaillance ayant eu lieu après la prestation) sans frais supplémentaires. En cas d’annulation définitive, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de problèmes informatiques rencontrés par la Photographe (panne ordinateur, changement ordinateur,…), la date de remise des photographies pourra être reportée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts.

11. Post-traitement des photographies

Les images prises par la Photographe lors de la prestation sont triées, sélectionnées puis retravaillées par la Photographe.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Lors de la remise des photos, il peut y avoir des photos retouchées et des photos brutes. Le post-traitement ou non des photographies reste à la libre appréciation de la Photographe et elle est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouches localisées…) demandée par le Client n’est pas incluse dans la prestation de base. Ce service pourra être réalisé, et sera facturé en supplément.

12. Remise des photographies

Commande de prestation photographique
La photographe annonce les délais de livraison lors de la prise de commande et met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Elle aura lieu après paiement intégral de la commande.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du Client, les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par mot de passe. Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder, et depuis laquelle il pourra télécharger les photos, une fois le paiement totalement finalisé. La galerie privée est accessible pendant 2 mois à compter de l’envoi du lien d’accès à la galerie.

Les fichiers numériques sont fournis au format jpeg. A chaque photographie correspond deux fichiers numériques : un fichier en haute définition (pour l’impression), un fichier en basse résolution (pour le partage en ligne). Aucun logo, ni nom de la Photographe n’apparaîtront sur les photos en haute définition. En revanche le nom de la Photographe apparaîtra sur les photos en basse définition (en bas de la photographie), destinées au partage en ligne,

Pour toute commande de tirage photos, les photographies seront remises en mains propres au domicile de la Photographe ou envoyées par La Poste et les frais d'envoi seront à la charge du Client, exclusivement en lettre suivi ou Colissimo.
Pour toute commande de la galerie photos complète, les photographies seront livrées sur clé USB. Elle sera envoyée par La Poste et les frais d’envoi seront à la charge du Client, exclusivement en lettre suivi ou Colissimo.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.

La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception du colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à La Poste). Durant cette période aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

La Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés sur son site internet. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

Commande de photographie
La ou les photographies commandées seront accessibles au téléchargement depuis la galerie privée dont le lien d’accès aura été envoyé par email avec un mot de passe unique au Client. Cette galerie sera accessible après paiement intégral de la commande et ce pendant 2 mois à compter de l’envoi du lien d’accès à la galerie et dans la limite d’un téléchargement par photo.

La Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés sur son site internet. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

13. Bons cadeaux

Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Après paiement intégral de la commande, les bons cadeaux sont envoyés par email au Client (celui qui offre). Ce dernier sera au format PDF et pourra être imprimé par le Client.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois.
La séance aura lieu toute la semaine, exceptés les dimanches et les jours fériés. La séance peut se dérouler les dimanches et jours fériés avec un surcoût de 50% supplémentaire sur le tarif en vigueur de la séance.

14. Propriété intellectuelle

Les photographies constituent des oeuvres de l’esprit, telles que définies par le Code de la Propriété Intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 du CPI).

Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par l’article L 121-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site web et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, parutions dans la presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.

La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs (dépendant du mode de diffusion, de l’étendue géographique, du volume de diffusion et du temps de diffusion). Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Concernant les réseaux sociaux, la diffusion via internet, et également la diffusion hors internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe (retouches, photomontage, …), et pour la diffusion via internet sur les réseaux sociaux, le Client s’engage à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. La mention du nom « Pascale Pyot – Photographe » doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

15. Droit à l’image

Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image.

Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, tel que mentionnés ci-avant dans l’article 14 se référant à la Propriété Intellectuelle de ces présentes CGV. Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.

La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de la Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

16. Conservation des fichiers numériques

La Photographe conserve les fichiers numériques des photographies du Client durant 6 mois à partir de la date de mise à disposition des photos. Durant cette période, les fichiers peuvent être renvoyés au Client à sa demande en cas de perte ou vol. Ce service sera facturé.

Passé ce délai de 6 mois, ils seront définitivement supprimer. Exception faite d’une sélection de photographies visant à être diffusées sur tous supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, sauf refus du Client à céder son droit à l’image (article 16 – Droit à l’image)

17. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la Photographe.

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter la Photographe via son formulaire de contact, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce.

Pour en savoir plus sur ce sujet, le Client est invité à lire la page de ce site dédiée à la confidentialité : Politique de Confidentialité.

18. Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal de commerce situé dans le département de résidence de la Photographe.